Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538773
NOR: BUDF9500020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538773.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315103
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315103.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816987.xml
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###### Article L80 I
@ -14,5 +13,7 @@ Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer
du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les
manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux
acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur
la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de la Communauté
européenne.
la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de l'Union européenne. Ils
peuvent également disposer de ce droit d'enquête afin d'effectuer les recherches
requises pour l'octroi et le renouvellement de l'agrément prévu à l'article
262-0 bis du code général des impôts.