Livre des procédures fiscales
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République française 307d9afeb4 Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le présent décret est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01- 03-1951. Ce décret a pour objet d'insérer, à droit constant, dans les 1ère et 2ème parties du livre des procédures fiscales les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel entre le 01-01- 2003 et le 31-08-2003 ainsi que d'autres textes antérieurs qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 du présent décret procède dans le livre des procédures fiscales : - au transfert des dispositions issues de l'art. 42 de la loi de programme pour l'outre-mer (2003-660 du 27-07-2003) dans un art. L. 45 F nouveau ; - à la réécriture de l'art. L. 162 B qui est "suiveur" de l'art. L. 231-16 du code de l'action sociale et des familles, lui même modifié par la loi 2003-289 du 31-03-2003 portant modification de la loi 2001-647 du 20-07-2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; - à la péremption partielle des dispositions contenues à l'art. L. 169. A l'art. 2 du présent décret, les modifications des articles R* 80 B-1, R* 80 B-2, R* 80 B-3 et R* 80 B-4 sont la conséquence du nouveau régime prévu à l'art. 39 quinquies D du code général des impôts (CGI), en particulier de la suppression de l'agrément préalable. En définitive, ce décret insère ou modifie 7 art. du livre des procédures fiscales pour assurer par consolidation une cohérence juridique et une lisibilité du droit fiscal.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795428
NOR: BUDF0300026D
Ancien identifiant: 1DS003934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795428.xml
2012-04-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales 2012-02-16 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2012-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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