Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01- 03-1951. Ce décret a pour objet d'insérer, à droit constant, dans les 1ère et 2ème parties du livre des procédures fiscales les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel entre le 01-01- 2003 et le 31-08-2003 ainsi que d'autres textes antérieurs qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 du présent décret procède dans le livre des procédures fiscales : - au transfert des dispositions issues de l'art. 42 de la loi de programme pour l'outre-mer (2003-660 du 27-07-2003) dans un art. L. 45 F nouveau ; - à la réécriture de l'art. L. 162 B qui est "suiveur" de l'art. L. 231-16 du code de l'action sociale et des familles, lui même modifié par la loi 2003-289 du 31-03-2003 portant modification de la loi 2001-647 du 20-07-2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; - à la péremption partielle des dispositions contenues à l'art. L. 169. A l'art. 2 du présent décret, les modifications des articles R* 80 B-1, R* 80 B-2, R* 80 B-3 et R* 80 B-4 sont la conséquence du nouveau régime prévu à l'art. 39 quinquies D du code général des impôts (CGI), en particulier de la suppression de l'agrément préalable. En définitive, ce décret insère ou modifie 7 art. du livre des procédures fiscales pour assurer par consolidation une cohérence juridique et une lisibilité du droit fiscal.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795428
NOR: BUDF0300026D
Ancien identifiant: 1DS003934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795428.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +00:00
parent f2d342125b
commit 307d9afeb4

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316202
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316202.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622463.xml
---
<h1>Article R*80 B-2</h1>
La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction des services
fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de
souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un
dépôt contre décharge.
recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend
le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations
de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
<details>
@ -24,7 +23,13 @@ dépôt contre décharge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320633?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316200?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316199?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,14 +44,14 @@ dépôt contre décharge.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320633?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316199?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020815181?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-04</a>
@ -54,8 +59,5 @@ dépôt contre décharge.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316204?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>