Livre des procédures fiscales
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2009-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2009-12-31 !!! 2009-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales 2008-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable 2009-12-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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