livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes
République française 2fc381c8e2 Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030367375
NOR: FCPE1416625A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/73/JORFTEXT000030367375.xml
2015-03-19 00:00:00 +01:00
..
troisieme_partie Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales 2015-03-19 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006084349

Partie réglementaire - Arrêtés