Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000030367375 NOR: FCPE1416625A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/73/JORFTEXT000030367375.xml
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- [Article A47 A-1](article_a47_a-1.md)
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- [Article A47 A-2](article_a47_a-2.md)
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- [Article A47 A-3](article_a47_a-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030368317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/83/LEGIARTI000030368317.xml
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###### Article A47 A-3
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I. – Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47
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A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir
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l'intégrité, sont effectuées sur support physique.<br />
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Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des
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enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents
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de l'administration fiscale.<br />
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Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre
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enveloppe est conservée par l'administration fiscale.<br />
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Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des
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copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il
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est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son
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représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le
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procès-verbal.<br />
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II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de
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l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable
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ou de son représentant.<br />
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L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de
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l'administration.<br />
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Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur
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contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie
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de fichiers sont constatées par écrit.<br />
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Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de
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l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de
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l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de
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signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
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