Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030367375
NOR: FCPE1416625A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/73/JORFTEXT000030367375.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163079
- [Article A47 A-1](article_a47_a-1.md)
- [Article A47 A-2](article_a47_a-2.md)
- [Article A47 A-3](article_a47_a-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030368317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/83/LEGIARTI000030368317.xml
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###### Article A47 A-3
I. Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47
A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir
l'intégrité, sont effectuées sur support physique.<br />
Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des
enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents
de l'administration fiscale.<br />
Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre
enveloppe est conservée par l'administration fiscale.<br />
Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des
copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il
est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son
représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le
procès-verbal.<br />
II. A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de
l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable
ou de son représentant.<br />
L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de
l'administration.<br />
Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur
contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie
de fichiers sont constatées par écrit.<br />
Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de
l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de
l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de
signer, mention en est faite sur le procès-verbal.