Livre des procédures fiscales
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République française 2c592c5357 Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035260455
NOR: ECOE1706513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/26/04/JORFTEXT000035260455.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales 2017-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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