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République française 27612e4a12 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1990-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 1990-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1989-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00