Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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République française 1989-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
###### Section I : Définition et étendue du droit de communication
- [Article L81](article_l81.md)
- [Article L82](article_l82.md)
- [Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.](personnes_versant_des_honoraires_ou_des_droits_d_auteur)
- [Employeurs et débirentiers.](employeurs_et_debirentiers)
- [Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.](administrations_et_entreprises_publiques_etablissements_ou_organismes_controles_par_l_autorite_administrative)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315769
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL082AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315769.xml
---
###### Article L82
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peut s'exercer le droit
de communication de l'administration doivent être conservés pendant un délai de
six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres
ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été
établis.<br />
Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à
une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées
pendant le délai prévu au premier alinéa.<br />
L'obligation prévue aux alinéas précédents est applicable quel que soit le
support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est
magnétique.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315397
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL170AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315397.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315398
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL170AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315398.xml
---
###### Article L170
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les
omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les
tribunaux répressifs ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées
par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la
décision qui a clos l'instance.
tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par
l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la
décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180024
###### 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L13 A](article_l13_a.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006314944
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL013AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314944.xml
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###### Article L13
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints
à tenir et à présenter des documents comptables.<br />
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle
porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui
concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables
ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code
général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la
programmation et à l'exécution des traitements.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.](dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle)
- [Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.](dispositions_relatives_aux_verifications_des_comptabilites)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006180023
---
###### Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
- [Article L13](article_l13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314943
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL013AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314943.xml
---
###### Article L13
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints
à tenir et à présenter des documents comptables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314953
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314953.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314954
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314954.xml
---
###### Article L16 B
@ -34,6 +34,28 @@ est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
visite.<br />
L'ordonnance comporte :<br />
Le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande
instance ;<br />
L'adresse des lieux à visiter ;<br />
Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite.<br />
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements
frauduleux dont la preuve est recherchée.<br />
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux
agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur
autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance,
procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation
est portée au procès-verbal prévu au IV.<br />
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux
agents qui participent à ces opérations.<br />
@ -46,9 +68,24 @@ l'intervention.<br />
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant
des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite,
par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis.<br />
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans
les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure
pénale.<br />
Les délai et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de
notification et de signification.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en
cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi
n'est pas suspensif.<br />
n'est pas suspensif. Les délais de pourvoi courent à compter de la notification
ou de la signification de l'ordonnance.<br />
III. La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et
une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
@ -56,9 +93,13 @@ représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requier
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
celle de l'administration des impôts.<br />
Les agents des impôts mentionnés au I, l'occupant des lieux ou son représentant
et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces
et documents avant leur saisie.<br />
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés
d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les
inspecteurs.<br />
Les agents des impôts habilités, l'occupant des lieux ou son représentant et
l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
documents avant leur saisie.<br />
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093
- [Article L80 A](article_l80_a.md)
- [Article L80 B](article_l80_b.md)
- [Article L80 C](article_l80_c.md)
- [Article L80 CA](article_l80_ca.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315090
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315090.xml
---
###### Article L80 CA
Lorsqu'une erreur non substantielle, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de
la partie qu'elle concerne, a été commise dans la mise en oeuvre des articles L.
48, L. 49, L. 54 B, L. 57, L. 59, L. 76, L. 77, L. 80 D et L. 80 E du présent
livre ainsi que dans la rédaction de l'avis de vérification mentionné à
l'article L. 47 et qu'elle ne peut être rectifiée spontanément par
l'administration, le juge peut autoriser celle-ci, sur sa demande, à la
rectifier dans un délai maximum d'un mois suivant sa décision.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.] cette autorisation peut être
accordée [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.] En cas de saisine
d'un tribunal, elle ne peut toutefois intervenir après le jugement rendu en
première instance.<br />
" Lorsque la rectification concerne les dispositions des articles L. 54 B, L. 57
premier alinéa, L. 76 et L. 77, le juge peut, dans les mêmes conditions,
autoriser l'administration à engager une nouvelle procédure de redressements
sans que puissent être opposées les dispositions des articles L. 12 et L. 50.