Livre des procédures fiscales
Find a file
République française 2745ed62d6 Décret n°87-24 du 15 janvier 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
REMPLACE DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,L'ART. *R81-1 (AL. 1): MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT DEFINI A L'ART. L81 (ISSU DE L'ART. 75 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) ET CONCERNANT LES DOCUMENTS MENTIONNES AUX ART. L83,L84,L85 ET L87.
AUTORISATION AUX AGENTS DE CATEGORIES A ET B,TITULAIRES OU STAGIAIRES,AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS OU IL EXISTE PLUSIEURS DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX,D'INTERVENIR DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334046
Ancien identifiant: 1DX98724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/40/JORFTEXT000000334046.xml
1987-01-17 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-24 du 15 janvier 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) 1987-01-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !