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République française 5aaacdd42d Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00

13 lines
390 B
Markdown

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Date de début: 1938-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084350
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## Partie législative
- [Première partie : Partie législative](premiere_partie)
- [LE CONTROLE DE L'IMPOT](le_controle_de_l_impot)
- [CONTROLE DE L'IMPOT](controle_de_l_impot)
- [LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_impot)
- [LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT](le_recouvrement_de_l_impot)