![]() COMPLEMENT A L'ART. 306 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFICATION DE L'ART. 318 AL. 1, DE L'ART. 319 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ABROGATION DE L'ART. 321 AL. 4 DUDIT CODE MODIFICATION DE L'AL. 4 DU MEME ART. 321 MODIFICATION DES ART. 404, 439, 443, 490, 498, 1764 ET 1773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 1774 ADJONCTION D'UN ART. 1774 BIS AUDIT CODE MODIFICATION DE L'ART. 1854 DU MEME CODE. GIM Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517665 Ancien identifiant: 1OR9601256 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517665.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133963 |
Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L452-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L454-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source