Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 566b0eac19
commit ca07086879
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526280.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039278585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278585.xml
---
<h1>Article L96 G</h1>
@ -24,9 +24,9 @@ l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.<br />
II. La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est
préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite,
par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège
de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande
écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.<br />
par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la
direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et
motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.<br />
Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles
@ -52,7 +52,7 @@ relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +60,7 @@ relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
<ul>
<li>
2018-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
@ -71,11 +71,5 @@ relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465770?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
</li>
<li>
CITATION source e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005
</li>
<li>
CITATION source e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315193
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL108AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315193.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280716.xml
---
<h1>Article L108</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315193.xml
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres
et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers,
expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal
d'instance.
judiciaire.
<details>
@ -23,18 +22,7 @@ d'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000712658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,23 +33,20 @@ d'instance.
CONCORDANCE source CGI 2010
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000712658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts</a>
CONCORDANCE source CGI 2010
</li>
<li>
1993-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
CONCORDANCE source LOI 1872-08-02 ART. 8 (AL. 2)
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1872-08-02 ART. 8 (AL. 2)
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315205?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815275.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039278624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278624.xml
---
<h1>Article L16 B</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur sais
quel qu'en soit le support.<br />
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés
et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
situés les lieux à visiter.<br />
et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les
lieux à visiter.<br />
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une visite simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
@ -86,8 +86,8 @@ agents qui participent à ces opérations.<br />
Il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé
d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.<br />
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il
délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au
treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le
ressort duquel s'effectue la visite.<br />
@ -121,8 +121,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
@ -276,7 +276,7 @@ contrôle desquels, les opérations sont réalisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -293,7 +293,7 @@ contrôle desquels, les opérations sont réalisées.
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645767.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278603.xml
---
<h1>Article L38</h1>
@ -28,8 +28,8 @@ biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précité
uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2.<br />
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.<br />
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.<br />
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
@ -76,10 +76,10 @@ lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est
portée au procès-verbal prévu au 4.<br />
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il
délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés
et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
s'effectue la visite.<br />
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre
une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de
la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la
visite.<br />
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
@ -112,8 +112,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
@ -243,13 +243,7 @@ quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280617?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -263,13 +257,7 @@ quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280617?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1855 (AL. 1 P.)
@ -293,7 +281,7 @@ quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315819?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L103 B (V)
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L103 B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315478?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L212 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958515.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278580.xml
---
<h1>Article L251 R</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958515.xml
Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à
l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à
la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le
contribuable peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris
afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste
mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.
contribuable peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il
nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au
3° de l'article L. 251 P.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316009
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316009.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278597.xml
---
<h1>Article L199 C</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316009.xml
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de
la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant
le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la
clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande
instance et la cour d'appel (1).<br />
clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la
cour d'appel (1).<br />
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus
à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités
@ -28,7 +27,7 @@ d'application.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319769?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +35,7 @@ d'application.
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319769?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315588
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL279ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315588.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278619.xml
---
<h1>Article L279 A</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière de droits
d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés
ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations
assimilées. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal
de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces
contestations sont portées devant le tribunal.
judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations
sont portées devant le tribunal.
<details>
@ -25,21 +24,16 @@ contestations sont portées devant le tribunal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 396 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-12 au 2007-04-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316047?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316044?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316045?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967324?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316048?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +41,7 @@ contestations sont portées devant le tribunal.
<ul>
<li>
1987-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 396 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-12 au 2007-04-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357540.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000039278582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278582.xml
---
<h1>Article L273 B</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ de ces agissements.<br />
Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances
publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le
président du tribunal de grande instance.
président du tribunal judiciaire.
<details>
@ -39,7 +39,7 @@ président du tribunal de grande instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ président du tribunal de grande instance.
<ul>
<li>
2010-06-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6