livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie
République française 57d9f2ef6d Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034512538
NOR: ECFE1711641A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/25/JORFTEXT000034512538.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales 2017-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales 2016-09-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1982-01-19 !!! 1982-01-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006114546

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés