Livre des procédures fiscales
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République française 17528802a0 Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
LA REMISE GRACIEUSE DES PENALITES LIQUIDEES A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS MENTIONNES A L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) PEUT ETRE TOTALE OU PARTIELLE.
ELLE EST SUBORDONNEE AU PAIEMENT INTEGRAL DE CES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU PRINCIPAL FIXEES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BENEFICIAIRES.
LA PROPOSITION DE DECISION FORMULEE PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT EST MOTIVEE.Y SONT JOINTS LA DEMANDE DE REMISE DES PENALITES FORMULEE PAR LE REDEVABLE ET UN BORDEREAU DE LA SITUATION DU RECOUVREMENT INDIQUANT LES DATES ET MONTANTS DES RECOUVREMENTS OPERES SUR LES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS,LES DATES ET MONTANTS DES PENALITES APPLIQUEES,LES DATES DES TENTATIVES DE RECOUVREMENT AMIABLE OU FORCE EFECTUEES PAR LE COMPTABLE AU TITRE DE CES PENALITES,ET LE MONTANT DES RECOUVREMENTS OBTENUS.
IL NE PEUT ETRE ACCORDE DE REMISE GRACIEUSE POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ART. 1965-L DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SOIT 50FRS.CE MONTANT S'APPRECIE PAR TAXE,VERSEMENT OU PARTICIPATION.
LES DECISIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT TRANSMISES AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT POUR NOTIFICATION AU DEBITEUR.
L'ABSENCE DE DECISION DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DU COMPTABLE VAUT REJET DE LA DEMANDE.
LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PERCUS PAR L'ETAT SUR LES PENALITES NE SONT PAS RESTITUES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729814
NOR: BUDZ9600007D
Ancien identifiant: 1DX996628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/98/JORFTEXT000000729814.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme 1997-04-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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