Livre des procédures fiscales
17528802a0
LA REMISE GRACIEUSE DES PENALITES LIQUIDEES A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS MENTIONNES A L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) PEUT ETRE TOTALE OU PARTIELLE. ELLE EST SUBORDONNEE AU PAIEMENT INTEGRAL DE CES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU PRINCIPAL FIXEES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BENEFICIAIRES. LA PROPOSITION DE DECISION FORMULEE PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT EST MOTIVEE.Y SONT JOINTS LA DEMANDE DE REMISE DES PENALITES FORMULEE PAR LE REDEVABLE ET UN BORDEREAU DE LA SITUATION DU RECOUVREMENT INDIQUANT LES DATES ET MONTANTS DES RECOUVREMENTS OPERES SUR LES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS,LES DATES ET MONTANTS DES PENALITES APPLIQUEES,LES DATES DES TENTATIVES DE RECOUVREMENT AMIABLE OU FORCE EFECTUEES PAR LE COMPTABLE AU TITRE DE CES PENALITES,ET LE MONTANT DES RECOUVREMENTS OBTENUS. IL NE PEUT ETRE ACCORDE DE REMISE GRACIEUSE POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ART. 1965-L DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SOIT 50FRS.CE MONTANT S'APPRECIE PAR TAXE,VERSEMENT OU PARTICIPATION. LES DECISIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT TRANSMISES AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT POUR NOTIFICATION AU DEBITEUR. L'ABSENCE DE DECISION DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DU COMPTABLE VAUT REJET DE LA DEMANDE. LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PERCUS PAR L'ETAT SUR LES PENALITES NE SONT PAS RESTITUES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000729814 NOR: BUDZ9600007D Ancien identifiant: 1DX996628 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/98/JORFTEXT000000729814.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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