Livre des procédures fiscales
![]() AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,LE CHAP. I-BIS,LE DROIT D'ENQUETE,COMPREND LES ART. R80-F-1 A R80-F-3. PROCEDURE D'ENQUETE PERMETTANT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE FACTURATION AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LES AGENTS DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR. COMPETENCE TERRITORIALE DES AGENTS CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LE DROIT D'ENQUETE. COMPETENCE TERRITORIALE LIEE A LA DIRECTION D'AFFECTATION.TOUTEFOIS,POUR TENIR COMPTE DE LA DENSITE DU TISSU FISCAL EN REGION ILE-DE-FRANCE,IL PREVOIT UNE COMPETENCE REGIONALE POUR LES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE DIRECTION SITUEE DANS CETTE REGION. CES AGENTS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER DANS LEUR MISSION PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE CATEGORIE A OU B APPARTENANT A LA MEME DIRECTION OU A UN AUTRE SERVICE. INSTAURATION D'UN DROIT DE SUITE DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE CERTAINS ASSUJETTIS AFIN DE NE PAS ENFERMER L'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE DANS UN CADRE TERRITORIAL TROP ETROIT QUI NUIRAIT A SON EFFICACITE. PREVISION D'UNE COMPETENCE SPECIALE DES SERVICES EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU DE PRINCIPAL ETABLISSEMENT,DU SIEGE OU DE LA DIRECTION EFFECTIVE D'UN ASSUJETTI. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000349786 NOR: BUDF9400020D Ancien identifiant: 1DX9941219 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/97/JORFTEXT000000349786.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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