Décret no 94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts

AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,LE CHAP. I-BIS,LE DROIT D'ENQUETE,COMPREND LES ART. R80-F-1 A R80-F-3.
PROCEDURE D'ENQUETE PERMETTANT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE FACTURATION AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LES AGENTS DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR.
COMPETENCE TERRITORIALE DES AGENTS CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LE DROIT D'ENQUETE.
COMPETENCE TERRITORIALE LIEE A LA DIRECTION D'AFFECTATION.TOUTEFOIS,POUR TENIR COMPTE DE LA DENSITE DU TISSU FISCAL EN REGION ILE-DE-FRANCE,IL PREVOIT UNE COMPETENCE REGIONALE POUR LES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE DIRECTION SITUEE DANS CETTE REGION.
CES AGENTS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER DANS LEUR MISSION PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE CATEGORIE A OU B APPARTENANT A LA MEME DIRECTION OU A UN AUTRE SERVICE.
INSTAURATION D'UN DROIT DE SUITE DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE CERTAINS ASSUJETTIS AFIN DE NE PAS ENFERMER L'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE DANS UN CADRE TERRITORIAL TROP ETROIT QUI NUIRAIT A SON EFFICACITE.
PREVISION D'UNE COMPETENCE SPECIALE DES SERVICES EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU DE PRINCIPAL ETABLISSEMENT,DU SIEGE OU DE LA DIRECTION EFFECTIVE D'UN ASSUJETTI.


Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349786
NOR: BUDF9400020D
Ancien identifiant: 1DX9941219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/97/JORFTEXT000000349786.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133984
#### Titre II : Le contrôle de l'impôt
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les délais de prescription](chapitre_iv)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147382
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##### Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- [Article R80 F-1](article_r80_f-1.md)
- [Article R80 F-2](article_r80_f-2.md)
- [Article R80 F-3](article_r80_f-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316219
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316219.xml
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###### Article R80 F-1
Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par
les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps
des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service
auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette
région.<br />
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout
autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le
ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A
et B.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006316220
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080FBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316220.xml
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###### Article R80 F-2
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit
d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application
de l'article R80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de
l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Ils peuvent également
l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations
professionnelles impliquant une obligation de facturation ou de production de
documents en tenant lieu, quel que soit le lieu de leur siège, de leur
établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316222
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080FCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316222.xml
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###### Article R80 F-3
En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la
valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les
fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en oeuvre du
droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont
concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou
d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L. 102 B.