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République française 14d37c5ac7 Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
ARTICLES 1 A 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE
ARTICLES 5 A 18 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DE LA SAISIE
ARTICLES 19 A 21 : PROCEDURE ET PENALITES SUITE DONNEE AUX PROCES-VERBAUX
 ARTICLES 22 A 25 : POUVOIRS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET DU DIRECTEUR GENERAL DU CONTROLE ECONOMIQUE
 ARTICLES 26 A 31 : POUVOIRS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES PREFETS
ARTICLES 32 A 38 : PROCEDURE JUDICIAIRE
ARTICLES 39 A 52 : PEINES
 ARTICLES 53 A 66 : DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339789
Ancien identifiant: 1OR9451484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339789.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
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titre_ii Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE 2010-07-29 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2010-05-01 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative