Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166779
NOR: ECEL1006802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/67/JORFTEXT000022166779.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315109
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315109.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/77/LEGIARTI000022177791.xml
---
###### Article L80 K
@ -27,4 +26,4 @@ informatiques qui concourent directement ou indirectement à leur élaboration e
prévu au II de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que sur la
documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des
traitements. Les agents des impôts et des douanes peuvent procéder à cette
intervention selon les modalités prévues à l'article L. 47 A.
intervention selon les modalités prévues au II de l'article L. 47 A.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315113
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315113.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/77/LEGIARTI000022177798.xml
---
###### Article L80 L
@ -17,11 +16,11 @@ délais fixés à l'article L. 80 H.<br />
L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L. 80 F, l'opposition à la
présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est
obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle
dans les conditions prévues à l'article L. 47 A ainsi que l'absence de respect
des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des
impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article
277 A du même code. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de
trente jours prévu à l'article L. 80 H.<br />
dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A ainsi que l'absence de
respect des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code
général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de
l'article 277 A du même code. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du
délai de trente jours prévu à l'article L. 80 H.<br />
Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux
personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au

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@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315148
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315148.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022177811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177811.xml
---
###### Article L96 A
Tout organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire
et financier ou cité à l'article L518-1 dudit code doit communiquer à
l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à
l'étranger par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du
code général des impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du
bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à
l'étranger.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte
de ces personnes sur des comptes de non-résidents.<br />
Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les
organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180047
- [Article L83 A](article_l83_a.md)
- [Article L83 B](article_l83_b.md)
- [Article L83 C](article_l83_c.md)
- [Article L83 D](article_l83_d.md)
- [Article L84](article_l84.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177806.xml
---
###### Article L83 D
Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code
de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut
communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que
puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les
renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020968015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/80/LEGIARTI000020968015.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177824.xml
---
###### Article L102

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020627559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627559.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022177815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177815.xml
---
###### Article L98 B
@ -24,8 +24,8 @@ l'article L. 712-1 du code rural.<br />
L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code
du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent article, les déclarations prévues par l'article R.
7122-29 du même code.<br />
premier alinéa, les déclarations prévues par l'article R. 7122-29 du même
code.<br />
La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie
électronique.<br />

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@ -26,7 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L133](article_l133.md)
- [Article L134](article_l134.md)
- [Article L134 A](article_l134_a.md)
- [Article L134 B](article_l134_b.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L135 A](article_l135_a.md)
- [Article L135 B](article_l135_b.md)
@ -48,4 +47,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 S](article_l135_s.md)
- [Article L135 T](article_l135_t.md)
- [Article L135 V](article_l135_v.md)
- [Article L135 W](article_l135_w.md)
- [Article L135 X](article_l135_x.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020529924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/99/LEGIARTI000020529924.xml
---
###### Article L134 B
Conformément à l'article L. 5427-2 du code du travail, les agents des services
des impôts peuvent communiquer aux organismes gestionnaires du régime
d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations
et au calcul des prestations.

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@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020616377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616377.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022177890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177890.xml
---
###### Article L135 D
Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et
droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la
I.-Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes
et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la
statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques
ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7
juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques.<br />
Les informations communiquées en application du premier alinéa par les agents de
II.-Les informations communiquées en application du I par les agents de
l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur
les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce
ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels comptables
déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis
du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et
ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en
application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code
général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et
conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins
exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat
chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est
définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre
chargé du budget.<br />
Les bénéficiaires de cette communication sont astreints, pour les données dont
ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel
sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
(Dispositions disjointes).

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022177809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177809.xml
---
###### Article L135 W
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du
27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les
personnes déléguées par lui, peuvent se faire communiquer par l'administration
fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la
mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou
de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé
le secret professionnel.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315330
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315330.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177885.xml
---
###### Article L145 C
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour
l'application des dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du même code,
d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3
du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à
défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration
l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à
la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code,
le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un
membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration
communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des
dirigeants ainsi que des personnes physiques représentants permanents des
dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du même code.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000020038327
---
###### 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.
- [Article L166 bis](article_l166_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022177883
---
###### 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
- [Article L166 C](article_l166_c.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020038325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/83/LEGIARTI000020038325.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177908.xml
---
###### Article L166 bis
###### Article L166 C
L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional
de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [3° : Syndicats](3)
- [5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](5)
- [6° : Groupement d'intérêt public France Télé numérique](6)
- [4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.](4_bis_professionnels_de_l_expertise_comptable_autorises)
- [7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés](7)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180040
- [Article L76](article_l76.md)
- [Article L76 A](article_l76_a.md)
- [Article L76 A bis](article_l76_a_bis.md)
- [Article L76 AA](article_l76_aa.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645171.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/77/LEGIARTI000022177788.xml
---
###### Article L76 A bis
###### Article L76 AA
1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la
situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020628112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628112.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177836.xml
---
###### Article L273 A
@ -45,28 +45,4 @@ Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à
l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant
tout recours juridictionnel.<br />
II. - Les comptables du Trésor chargés du recouvrement d'une créance visée au I
peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les
informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.<br />
Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
conservation de ces informations ou renseignements.<br />
Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier
alinéa du présent II sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur
domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou
organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et
adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour
leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.<br />
Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des
administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de
sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des
prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la
détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.<br />
En complément de ce droit de communication, les comptables du Trésor chargés du
recouvrement d'une créance visée au I disposent d'un droit d'accès aux fichiers
utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du
recouvrement des impôts.
II. - (Dispositions transférées sous l'article L. 135 X)

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R*98 B-3](article_r98_b-3.md)
- [Article R*98 B-4](article_r98_b-4.md)
- [Article R*101-1](article_r101-1.md)
- [Article R102 AA-1](article_r102_aa-1.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316258
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316258.xml
---
###### Article R102 AA-1
I. - L'état récapitulatif mentionné au I et au II de l'article L. 102 AA doit
comporter les informations suivantes :<br />
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
l'état ;<br />
2. Pour chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte
duquel des sommes ont été encaissées :<br />
a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;<br />
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'éditeur du ou des services de
télévision concernés.<br />
II. - (abrogé à compter du 1er janvier 2008).<br />
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose
habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
102 AA et les personnes désignées au II du même article doivent adresser à
chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état
récapitulatif pour les informations les concernant. Les éditeurs de services de
télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article
précité doivent en informer l'administration des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021022585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/25/LEGIARTI000021022585.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022177925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177925.xml
---
###### Article R*135 S-2
@ -29,13 +29,13 @@ administrations publiques et les établissements ou organismes soumis à une
obligation déclarative en application du code général des impôts ;<br />
2° Ou dans le cadre des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles
L. 10 à L. 57 A du présent livre des procédures fiscales, des procédures de
visite et de saisies mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, de la procédure
de l'abus de droit mentionnée à l'article L. 64, des procédures de recherche de
manquements aux règles de facturation prévues aux articles L. 80 F à L. 80 J,
des procédures de recherche de manquements aux obligations et formalités
mentionnées aux articles L. 80 K et L. 80 L et de la procédure de droit de
communication prévue aux articles L. 81 à L. 102 AA ;<br />
L. 10 à L. 57 A , des procédures de visite et de saisies mentionnées aux
articles L. 16 B et L. 38, de la procédure de l'abus de droit mentionnée à
l'article L. 64, des procédures de recherche de manquements aux règles de
facturation prévues aux articles L. 80 F à L. 80 J, des procédures de recherche
de manquements aux obligations et formalités mentionnées aux articles L. 80 K et
L. 80 L et de la procédure de droit de communication prévue aux articles L. 81 à
L. 102 A ;<br />
3° Ou dans le cadre des procédures de recouvrement telles que mentionnées au
titre IV du présent livre.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316218
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316218.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022177916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177916.xml
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###### Article R80 E-1
La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80
E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316348
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316348.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022177934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177934.xml
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###### Article R*198-11
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la
redevance audiovisuelle consécutives à un contrôle effectué par les agents de
ces services et ils statuent sur ces réclamations.
contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les
agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316571
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B1XXXXX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316571.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022177937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177937.xml
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###### Article R283 B-10
@ -40,6 +39,6 @@ administrations financières ne sont tenues de donner suite à la demande
complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui
mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 283 B.<br />
5° Le cas échéant, pour la conversion en euro du montant ajusté de la créance,
5° Le cas échéant, pour la conversion en euros du montant ajusté de la créance,
l'Etat membre requérant utilise le taux de change appliqué dans sa demande
initiale.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316569
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316569.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022177940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177940.xml
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###### Article R283 B-8
Le recouvrement est effectué en euro. Les administrations financières
Le recouvrement est effectué en euros. Les administrations financières
transfèrent à l'Etat membre requérant, dans le délai d'un mois suivant la date
du recouvrement, le montant total de la créance recouvrée.<br />
@ -20,5 +19,5 @@ mentionné à l'article L. 283 B.<br />
Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par les administrations
financières au titre des intérêts, la créance est réputée recouvrée à proportion
du recouvrement du montant exprimé en euro, sur la base, le cas échéant, du taux
de change visé au troisième alinéa de l'article R. 283 B-3.
du recouvrement du montant exprimé en euros, sur la base, le cas échéant, du
taux de change visé au troisième alinéa de l'article R. 283 B-3.