Livre des procédures fiscales
0f44c0d1b4
Les art. L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales prévoient et organisent la publicité de l'impôt, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. L'art. R. 111-1 du livre précité indique notamment les renseignements qui doivent figurer sur la liste des personnes assujetties à l'impôt. Ce sont : - l'identification du contribuable nom, prénoms et adresse, sans indication de la civilité ; - le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial ; - le revenu imposable du contribuable ; - le montant de l'impôt mis à sa charge ; - le montant de l'avoir fiscal. A compter de l'imposition des revenus de 2002, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) conclu avant le 01-01-2000 doivent déposer une déclaration commune. Afin d'assurer la compatibilité entre la publicité de l'impôt et la confidentialité à l'égard des personnes liées par un PACS, il est proposé de limiter l'affichage du prénom à sa seule initiale. Cet affichage restreint permet d'éviter toute divulgation du sexe des partenaires d'un PACS. Dans un souci d'uniformité, cette mesure s'applique à l'ensemble des contribuables. Ainsi, les restrictions apportées par la réglementation en vigueur, à la consultation des registres du PACS seront respectées. Cette adaptation nécessite la modification du a de l'art. R. 111-1 du livre des procédures fiscales issu de l'art. 7 du décret 84-686 du 17-07-1984. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000238682 NOR: BUDF0300019D Ancien identifiant: 1DS003610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/86/JORFTEXT000000238682.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
Livre des procédures fiscales
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