Livre des procédures fiscales
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République française 0f44c0d1b4 Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
Les art. L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales prévoient et organisent la publicité de l'impôt, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. L'art. R. 111-1 du livre précité indique notamment les renseignements qui doivent figurer sur la liste des personnes assujetties à l'impôt. Ce sont : - l'identification du contribuable nom, prénoms et adresse, sans indication de la civilité ; - le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial ; - le revenu imposable du contribuable ; - le montant de l'impôt mis à sa charge ; - le montant de l'avoir fiscal. A compter de l'imposition des revenus de 2002, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) conclu avant le 01-01-2000 doivent déposer une déclaration commune. Afin d'assurer la compatibilité entre la publicité de l'impôt et la confidentialité à l'égard des personnes liées par un PACS, il est proposé de limiter l'affichage du prénom à sa seule initiale. Cet affichage restreint permet d'éviter toute divulgation du sexe des partenaires d'un PACS. Dans un souci d'uniformité, cette mesure s'applique à l'ensemble des contribuables. Ainsi, les restrictions apportées par la réglementation en vigueur, à la consultation des registres du PACS seront respectées. Cette adaptation nécessite la modification du a de l'art. R. 111-1 du livre des procédures fiscales issu de l'art. 7 du décret 84-686 du 17-07-1984.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238682
NOR: BUDF0300019D
Ancien identifiant: 1DS003610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/86/JORFTEXT000000238682.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 2003-08-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt 2003-08-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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