Livre des procédures fiscales
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République française 09e49442b0 Décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
L'article L. 16-B est issu de l'article 94 de la loi n° 84-1208 du du 29 décembre 1984 modifié par l'article 108 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570444
NOR: ECOF9900007D
Ancien identifiant: 1DV000159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/04/JORFTEXT000000570444.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales 2000-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

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