Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314996
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL036ABXXXXXAB
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006314997
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL036ABXXXXXAC
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###### Article L36 A
Les opérateurs visés aux a et c du II de l'article 302 D et aux articles 302 H
et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de
l'administration dans les conditions prévues à l'article L35.
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D et aux
articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315093
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AEXXXXXAB
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315094
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AEXXXXXAC
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###### Article L80 D
@ -15,14 +15,11 @@ motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivat
des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au
plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a
porté la motivation à la connaissance du contribuable (1).<br />
porté la motivation à la connaissance du contribuable.<br />
Toutefois, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas
l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la
qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la
motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la
notification du titre exécutoire ou de son extrait. Durant ce délai, le
contribuable peut présenter ses observations.<br />
(1) Les décisions notifiées avant le 31 décembre 1986 sont réputées
régulièrement motivées (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 42 II).
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai
de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la
sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la
possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations
(1).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316150
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR026ABXXXXXAB
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316151
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR026ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316151.xml
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###### Article R*26-2
Les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés, aux fins
d'analyse, à prélever des échantillons chez les marchands en gros et les
d'analyse, à prélever des échantillons chez les entrepositaires agréés et les
détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.<br />
Des prélèvements peuvent être effectués également sur les liquides mis en vente

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316584
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR032ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316584.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316585
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR032ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316585.xml
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###### Article R*32-2
@ -15,4 +15,4 @@ contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doive
fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.<br />
Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer
aux prescriptions prévues pour les marchands en gros par l'article L34.
aux prescriptions prévues pour les entrepositaires agréés par l'article L. 34.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316146
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316146.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316147
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316147.xml
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###### Article R36 B-1
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L. 35, L. 36 et
L. 36 A.
prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L 34 A, L. 35, L.
36 et L. 36 A.