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République française 08cfc2035b Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
1989-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements 1989-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1989-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1989-12-30 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1984-07-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative