Livre des procédures fiscales
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République française 07f94cec09 Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029310896
NOR: FCPE1409928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/08/JORFTEXT000029310896.xml
2014-08-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 2014-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2014-05-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme 2014-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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