Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029310896
NOR: FCPE1409928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/08/JORFTEXT000029310896.xml
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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006180150
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029356925
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###### 20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
###### 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
- [Article R96 C-1](article_r96_c-1.md)
- [Article R96 C-2](article_r96_c-2.md)
- [Article R96 C-3](article_r96_c-3.md)
- [Article R96 C-4](article_r96_c-4.md)
- [Article R96 CA-1](article_r96_ca-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316237
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316237.xml
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###### Article R96 C-1
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date
de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs
clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des
contrats et positions correspondants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316239
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316239.xml
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###### Article R96 C-2
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier par
chacun de leurs clients la date de réalisation et le montant du profit ou de la
perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les
caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas
d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date
d'exercice de l'option.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316241
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316241.xml
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###### Article R96 C-3
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date
de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs
clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des bons et
positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon
d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de
cet actif sous-jacent à la date d'exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316242
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316242.xml
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###### Article R96 C-4
Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U et
41 septdecies W de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la
disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et
le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de
parts ou associés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029311769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/17/LEGIARTI000029311769.xml
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###### Article R96 CA-1
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à
terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à
l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de
compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la
disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de
réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs
clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des
contrats ou positions correspondants.<br />
Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une
marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier
alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument
financier ou de cette marchandise.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.](6)
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)
- [18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger](18)
- [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20)
- [20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme](20)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)
- [22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision](22)