livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie
2024-04-24 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2024-03-14 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements 2023-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative