livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie
République française c6a92e3e51 Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049629920
NOR: ECOE2406679A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629920.xml
2024-06-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2024-06-02 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects 2021-01-20 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1982-01-19 !!! 1982-01-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006114546

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés