Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043005321 NOR: CCPE2020894A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/00/53/JORFTEXT000043005321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2021-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000042202013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/20/LEGIARTI000042202013.xml
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Date de début: 2021-01-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043053200
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/32/LEGIARTI000043053200.xml
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###### Article A228-1
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Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
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budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de
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l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint
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au directeur général, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle
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fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise
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juridique et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou
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les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et
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I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre
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chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I
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de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas :<br />
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1° Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le
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sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique et le
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chef du bureau chargé de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les
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directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et
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internationales, de la direction nationale des vérifications de situations
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fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions
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spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France,
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Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
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Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées ;<br />
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2° Le sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude au
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sein des services centraux de la direction générale des douanes et des droits
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indirects.<br />
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II. – Les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions
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fiscales en application du 1° du II de l'article R. * 228-1 sont le chef du
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service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du
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contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique de la direction
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générale des finances publiques ainsi que les directeurs ou les directeurs
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adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la
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direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de
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contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est
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Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
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