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République française
54c3810b78 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
baf8ce38c8 Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎
Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités ‎de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant ‎d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la ‎répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes ‎départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle.‎
Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe ‎foncière sur les propriétés bâties.‎
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée ‎permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du ‎‎29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère ‎réglementaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888299
Ancien identifiant: 1LX975678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888299.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
86d121b933 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9cfa795791 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a2626964c4 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9de2524676 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023372480 Identifiant: LEGIARTI000048639431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/24/LEGIARTI000023372480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639431.xml
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###### Article L96 H ###### Article L96 H
Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du
du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les
registres prévus à ces articles. registres prévus à ces articles.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465473 Identifiant: LEGIARTI000046901071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/10/LEGIARTI000046901071.xml
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###### Article L135 B ###### Article L135 B
@ -24,8 +24,7 @@ opérées ;<br />
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés
par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations
déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant ;<br />
effectifs salariés ;<br />
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465455 Identifiant: LEGIARTI000046901153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/11/LEGIARTI000046901153.xml
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###### Article L173 ###### Article L173
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes
perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, le droit de
entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le
quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038595830 Identifiant: LEGIARTI000046901234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/12/LEGIARTI000046901234.xml
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###### Article L174 ###### Article L174
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises
foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième
année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br /> année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045917200 Identifiant: LEGIARTI000046875694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/56/LEGIARTI000046875694.xml
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###### Article L56 ###### Article L56
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917200.xml
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :<br /> La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :<br />
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales
ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à
entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe l'article 1635 quater A du code général des impôts ;<br />
d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ;<br />
2° En matière de contributions indirectes ;<br /> 2° En matière de contributions indirectes ;<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037309545 Identifiant: LEGIARTI000048639434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639434.xml
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###### Article L62 B ###### Article L62 B
@ -15,8 +15,11 @@ droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que
celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant
cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les
sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article
général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :<br /> 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L.
665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L.
835-5 du code de commerce ne sont pas applicables lorsque cette régularisation
:<br />
1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de
retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166624 Identifiant: LEGIARTI000046875692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/56/LEGIARTI000046875692.xml
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###### Article L265 ###### Article L265
@ -24,5 +24,4 @@ en ce qui concerne les impôts directs dus par ces sociétés.<br />
Les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étendent Les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étendent
au règlement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, des acomptes au règlement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, des acomptes
d'impôt sur les sociétés, des acomptes de cotisation foncière des entreprises et d'impôt sur les sociétés et de l'acompte de cotisation foncière des entreprises.
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.