Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315936
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315936.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315937
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315937.xml
---
<h1>Article L48</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
dans la notification prévue à l'article L. 57 le montant des droits, taxes et
dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et
pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les
rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
@ -30,8 +30,8 @@ l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° du premier alinéa de l'article L. 247,
l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
contribuables dans les mêmes conditions.
<details>
@ -41,7 +41,15 @@ l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +63,7 @@ l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
CITATION source CGI 223 A
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1955-04-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)</a>
@ -64,7 +72,10 @@ l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315526?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a>