LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315360
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315360.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315361
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315361.xml
---
<h1>Article L152</h1>
@ -15,20 +15,20 @@ chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux
institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :<br />
A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
prestations ;<br />
Au calcul des prestations ;<br />
au calcul des prestations ;<br />
A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et
à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et
contributions ;<br />
A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
contributions ainsi qu'à leur recouvrement.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à
la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles
la communication des informations mentionnées aux 1° à 4°, lorsqu'elles
concernent des personnes physiques.<br />
Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux
@ -46,7 +46,7 @@ règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité s
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320416?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +54,7 @@ règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité s
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,15 +79,15 @@ règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité s
<li>
1990-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023007286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320416?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22</a>
</li>
@ -164,7 +164,7 @@ règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité s
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365325?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>