Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512440
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314942 Identifiant: LEGIARTI000033815185
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###### Article L11 ###### Article L11
A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux
accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou
justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un
notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la
jours à compter de la réception de cette notification. réception de cette notification.