Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512440
Ancien identifiant: 1LX970576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512440.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314942
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL011AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314942.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815185.xml
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###### Article L11
A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai
accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de
justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute
notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente
jours à compter de la réception de cette notification.
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux
contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou
d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un
agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la
réception de cette notification.