Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
parent ffe61f0e48
commit fc0795247d

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315957
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL052AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315957.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315958
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL052AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315958.xml
---
<h1>Article L52</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ ce qui concerne :<br />
des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302
septies A du code général des impôts (1) ;<br />
2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lors que le montant
2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant
annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article
69 du code général des impôts (2).<br />
@ -32,26 +32,21 @@ comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la
vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice
d'activités distinctes (3).<br />
Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même
vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes
d'impôts ou de taxes.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un
même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories
différentes d'impôts ou de taxes.<br />
Cf. Instruction 1993-02-22 13L-2-93, ESFP.<br />
(1) Les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI sont de 763 000
euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement ou de 230 000 euros s'il s'agit d'autres
entreprises.<br />
(1) Les limites de 5 000 000 F (4) et 1 500 000 F (4) prévues au I de l'article
302 septies A du CGI s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première
intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première
intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la loi
94-126 du 11 février 1994.<br />
(2) Cette limite est de 274 400 euros.<br />
(3) Cette disposition s'applique pour le règlement des litiges nés à compter de
la date d'entrée en vigueur de la loi 92-1476 du 31 décembre 1992 publiée au JO
des 4 et 5 janvier 1993.<br />
(4) Ces montants sont portés respectivement à 763 000 et 230 000 euros à compter
du 1er janvier 2002.
des 4 et 5 janvier 1993.
<details>
@ -61,7 +56,7 @@ du 1er janvier 2002.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314590?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +64,7 @@ du 1er janvier 2002.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000555740?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,32 +84,20 @@ du 1er janvier 2002.
1955-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-02-22 13L-2-93
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-03 13L-1-00
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 94-1163 1994-12-30 art. 15 I III
</li>
<li>
1994-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle</a>
</li>
<li>
1994-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314590?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a>
</li>
<li>
1994-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30</a>
</li>
<li>
1995-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000555740?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)</a>
</li>
<li>
1995-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31</a>
</li>