Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047558489
NOR: ECOD2310026D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/84/JORFTEXT000047558489.xml
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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180169
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R237-1](article_r237-1.md)
- [Article R238-1](article_r238-1.md)
- [Article R245 A-1](article_r245_a-1.md)
- [Article R245 A-2](article_r245_a-2.md)
- [Article R245 A-3](article_r245_a-3.md)
- [Article R245 A-4](article_r245_a-4.md)
- [Article R245 A-5](article_r245_a-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047559509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559509.xml
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###### Article R245 A-1
Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A, par
les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux
échantillons.<br />
Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047559511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559511.xml
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###### Article R245 A-2
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu,
soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à
défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et
droits indirects et n'appartenant pas à cette administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047559513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559513.xml
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###### Article R245 A-3
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette
d'identification portant les mentions suivantes :<br />
1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration,
les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le
prélèvement est réalisé ;<br />
2° La dénomination exacte de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ou
celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;<br />
3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
4° La date et l'heure du prélèvement ;<br />
5° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration mentionnés à
l'article R. 245 A-1 ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature ;<br />
6° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mentionnée à l'article R.
245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de
son refus de signer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047559515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559515.xml
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###### Article R245 A-4
Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245 A donne
lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne :<br />
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant réalisé le
prélèvement et établi le procès-verbal ;<br />
3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne mentionnée à l'article
R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le
prélèvement a été réalisé, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale, son adresse et le
lieu d'établissement concerné s'il est distinct du principal établissement de
ladite personne ;<br />
4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'échantillon, s'il est connu
;<br />
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
réalisé ;<br />
6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute indication jugée
utile pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.<br />
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le
procès-verbal toute déclaration qu'elle juge utile. Elle est invitée à le
signer. En cas de refus de signature, mention en est portée audit
procès-verbal.<br />
Une copie du procès-verbal lui est remise ainsi qu'au propriétaire de la
marchandise, s'il est connu et s'il s'agit d'une personne différente de celle
ayant assisté au prélèvement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047559517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559517.xml
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###### Article R245 A-5
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de
la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits
indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.