Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

INSERE DANS LES 1ERE ET 2EME PARTIES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES INTERVENUES ENTRE LE 04-07-1992 ET LE 18-08-1993.
LES PRINCIPAUX TEXTES CODIFIES SONT LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376),LES LOIS 92677,921446,LES DECRETS 92797,93819,9310,93265 ET 93309: CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LA DGI A LA DGDDI.
CREATION D'ARTICLES: SONT CODIFIEES AUX ARTICLES L80-F A L80-J (CHAP. I-BIS DU TITRE II) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ENQUETE.L'ART. L84-A DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ET L'ADMINISTRATION FISCALE.L'ART. R23-B-1 PRECISE LA PROCEDURE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A LA TAXE DE 3% SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES POSSEDES EN FRANCE.L'ART. R96-D-1 DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS.
LA CODIFICATION DE DISPOSITIONS NOUVELLES A NECESSITE L'ADAPTATION DE NOMBREUX ARTICLES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA DGI A LA DGDDI EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE REGLEMENTATIONS ASSIMILEES.
MODIFIE ET COMPLETE DANS:
LA 1ERE PARTIE: LES ART. L25,L29 (AL. 1),L38 (1,3,4 ET AJOUT D'UN 7),L56 (2EMEMENT),L82-E; L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II; LES ART. L101,L116,L117,L118,L134-B,L139,L139-A,L140 (AL. 1 ET 2),L144,L145-A A L145-D,L147,L168,L177-A,L201 (AL. 1),L208 (AL. 1),L235 (AL. 1 ET 2); NOUVEL INTITULE DU II DES SECTIONS I ET II DU CHAP. I DU TITRE IV; LES ART. L257 (AL. 1),L261,L266 (AL. 2),L268,L269-A.
LA 2EME PARTIE: NOUVEL INTITULE DU II DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II COMPLETE PAR UN ART. R23-B-1; L'ART. R24-3; INSERTION AUX A ET B DU III DE LA SECTION II SUSVISEE DES ART. R24-4 ET R26-3; INSERTION DES ART. R30-2,R36-B-1,R81-5 (AVANT LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II) ET A CETTE SECTION I,D'UN ART. R96-D-1; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. PRECITE; MODIFIE L'ART. R101-1; INSERE LES ART. R107-2,R108-1,R109-2,R190-3; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III; MODIFIE LES AL. 3 DES ART. R211-1 ET R211-2; COMPLETE LA SECTION I (II) DU CHAP. II DU TITRE III PAR LES ART. R213-4 ET 214-1 ET LA SECTION II (III) PAR LES ART. R235-1,R236-1,R237-1,R238-1; MODIFIE LES ART. R247-2 (AL. 1),R247-6 A R247-9,R247-11; INSERE AU TITRE IV,CHAP. I,SECTIONS I (II: L'ART. R256-8),II (R258-1; NOUVEL INTITULE DU II; L'ART. R268-1); MODIFIE LES ART. R277-3 ET R277-5.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 21247 DU 01-03-1951.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-08-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179801
NOR: BUDF9300030D
Ancien identifiant: 1DX9931095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/98/JORFTEXT000000179801.xml
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République française 2023-03-10 00:00:00 +01:00
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commit 995f3eb334

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-21
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027734501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/45/LEGIARTI000027734501.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280419
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###### Article R*196-2
@ -13,19 +13,20 @@ Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et
aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :<br />
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en
recouvrement ;<br />
a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en
recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;<br />
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas
un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux
troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;<br />
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant
les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;<br />
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition ou d'un
nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait
celui adressé précédemment ;<br />
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de
cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;<br />
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à
l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en
recouvrement.
l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement
ou à l'émission d'un titre de perception.