Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2003-12-31
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Date de fin: 2004-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315937
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Identifiant: LEGIARTI000006315938
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###### Article L48
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###### Article L48
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@ -14,13 +14,13 @@ A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
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regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
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regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
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des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
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des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
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contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
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contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
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dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et
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dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76, le montant des
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pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
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droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade
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procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les
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ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration
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rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
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modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis
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cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
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au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la
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contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
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connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors
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délai.<br />
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intervenir sans délai.<br />
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Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
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Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
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des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
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des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
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