Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315643
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315643.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315644
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315644.xml
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###### Article L16
@ -22,7 +22,8 @@ L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des
gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont
définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.<br />
définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles
qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de