Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
parent 9492a1d6d6
commit fb61e31d7a
2 changed files with 38 additions and 40 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315833 Identifiant: LEGIARTI000017841349
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841349.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315833.xml
--- ---
###### Article L111 ###### Article L111
@ -29,8 +28,8 @@ aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'imp<CB du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la
>t mis à la charge de chaque redevable.<br /> charge de chaque redevable.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
@ -41,26 +40,26 @@ du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'imp<CB
commune mais qui y possèdent une résidence.<br /> commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale.
territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.<br /> L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des
des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant
montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et
la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque
chaque redevable.<br /> redevable.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br /> des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1762 du code précité.<br /> prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par
justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au
la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle
débiteur est établie.</CB que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle
> l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316028 Identifiant: LEGIARTI000017853092
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853092.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316028.xml
--- ---
###### Article L268 ###### Article L268
@ -15,5 +14,5 @@ comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4
code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance
que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens
appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les
attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de
code de procédure civile. procédure civile.