diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md index 7ecb5393a..244a17c54 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006315833 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315833.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000017841349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841349.xml --- ###### Article L111 @@ -29,38 +28,38 @@ aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application -du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impt mis à la charge de chaque redevable.
+du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la +charge de chaque redevable.
- I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le - revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son - ressort.
+I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le +revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son +ressort.
- Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour - lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la - commune mais qui y possèdent une résidence.
+Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour +lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la +commune mais qui y possèdent une résidence.
- La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des - redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence - territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
+La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des +redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. +L'administration peut en prescrire l'affichage.
- La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans - des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du - montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à - la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de - chaque redevable.
+La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des +conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant +de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et +du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque +redevable.
- I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que - la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code - général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
+I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la +commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général +des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
- La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues - ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des - personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale - prévue à l'article 1762 du code précité.
+La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues +ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des +personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale +prévue à l'article 1762 du code précité.
- II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de - justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par - la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du - débiteur est établie.
+II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par +une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au +I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle +que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle +l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md index 6900a8817..03fcf1dc6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006316028 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316028.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000017853092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853092.xml --- ###### Article L268 @@ -15,5 +14,5 @@ comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4 code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les -attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau -code de procédure civile. +attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de +procédure civile.