Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006315833
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315833.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017841349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841349.xml
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###### Article L111
@ -29,38 +28,38 @@ aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'imp<CB
>t mis à la charge de chaque redevable.<br />
du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la
charge de chaque redevable.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence
territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale.
L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans
des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du
montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à
la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de
chaque redevable.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des
conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant
de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et
du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque
redevable.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que
la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par
la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du
débiteur est établie.</CB
>
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par
une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au
I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle
que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle
l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006316028
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316028.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017853092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853092.xml
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###### Article L268
@ -15,5 +14,5 @@ comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4
code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance
que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens
appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les
attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau
code de procédure civile.
attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de
procédure civile.