Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693380 Ancien identifiant: 1LX9462914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006315833
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315833.xml
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000017841349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841349.xml
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###### Article L111
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@ -29,38 +28,38 @@ aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
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La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
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fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
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du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'imp<CB
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>t mis à la charge de chaque redevable.<br />
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du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la
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charge de chaque redevable.<br />
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I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
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revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
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ressort.<br />
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I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
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revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
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ressort.<br />
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Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
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lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
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commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
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Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
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lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
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commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
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La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
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redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence
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territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
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La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
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redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale.
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L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
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La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans
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des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du
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montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à
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la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de
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chaque redevable.<br />
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La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des
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conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant
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de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et
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du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque
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redevable.<br />
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I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que
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la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
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général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
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I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
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commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
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des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
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La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
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ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
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personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
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prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
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La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
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ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
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personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
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prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
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II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
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justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par
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la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du
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débiteur est établie.</CB
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II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par
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une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au
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I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle
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que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle
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l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006316028
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316028.xml
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000017853092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853092.xml
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###### Article L268
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@ -15,5 +14,5 @@ comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4
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code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance
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que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens
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appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les
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attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau
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code de procédure civile.
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attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de
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procédure civile.
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