Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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République française 2005-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L97](article_l97.md)
- [Article L98](article_l98.md)
- [Article L98 A](article_l98_a.md)
- [Article L98 B](article_l98_b.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315175
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL098ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315175.xml
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###### Article L98 B
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des
cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui
utilisent les dispositifs prévus à l'article L. 129-2 du code du travail dans sa
rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005,
au 1° de l'article L. 129-5, à l'article L. 812-1 du même code ainsi qu'à
l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration
des impôts, avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux
personnes déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente.<br />
La communication prévue au premier alinéa peut être faite par voie
électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe le contenu et les modalités de cette
communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les
échanges et traitements nécessaires à la communication des informations ainsi
transmises à l'administration des impôts.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147328
- [Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle](section_iii)
- [Section IV : Procédures de rectification](section_iv)
- [Section V : Procédures d'imposition d'office](section_v)
- [Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers](section_v_bis)
- [Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification](section_vi)
- [Section VII : Sanctions fiscales](section_vii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006314968
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL023AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314968.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314969
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL023AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314969.xml
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###### Article L23
Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code
général des Impôts, les notaires, huissiers de justice, greffiers, les autorités
administratives pour les actes qu'elles rédigent, doivent communiquer leurs
répertoires aux agents de l'administration des impôts qui se présentent chez eux
pour les vérifier.<br />
Les notaires, huissiers de justice, greffiers, les autorités administratives
pour les actes qu'elles rédigent, doivent communiquer leurs répertoires aux
agents de l'administration des impôts qui se présentent chez eux pour les
vérifier.<br />
Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence
du maire, d'un adjoint ou d'un agent de la police municipale de la commune de

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Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163128
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###### Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
- [Article L76 B](article_l76_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315750
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315750.xml
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###### Article L76 B
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de
l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle
s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L.
76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents
susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.