Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315892
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315892.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315893
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315893.xml
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###### Article L169
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A,
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
l'imposition est due.<br />
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
((Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
greffe du tribunal de commerce (1).<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).<br />
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée à l'alinéa
précédent, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier
alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br />
((Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
(M) Modification.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
au 31 décembre 1996.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315713
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315713.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315714
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315714.xml
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###### Article L66
@ -28,7 +28,8 @@ qualité de redevables des taxes ;<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai
légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
code général des impôts ((ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du
même code)) (M).<br />
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
@ -38,4 +39,6 @@ régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
68.
68.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.