diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md
index 3221d93c..e76d3f50 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md
@@ -1,33 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006315892
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315892.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315893
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315893.xml
---
###### Article L169
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de
-l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A,
-jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
-l'imposition est due.
+l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
+suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
-((Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
+Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
+l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
+titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
+dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
+fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
+greffe du tribunal de commerce (1).
+
+Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
+catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
+quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
+s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
+catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).
+
+Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
-au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée à l'alinéa
-précédent, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
+au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier
+alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.
-((Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
+Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
-au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).
+au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
-(M) Modification.
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
+au 31 décembre 1996.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md
index a7ebfd68..0a274358 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-28
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006315713
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315713.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1998-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315714
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315714.xml
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###### Article L66
@@ -28,7 +28,8 @@ qualité de redevables des taxes ;
Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai
légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au
-code général des impôts.
+code général des impôts ((ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du
+même code)) (M).
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
@@ -38,4 +39,6 @@ régularisation prévue à l'article L. 67 ;
5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
-68.
+68.
+
+(M) Modification de la loi 96-1181.