diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index 3221d93c..e76d3f50 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,33 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006315892 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315892.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315893 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315893.xml --- ###### Article L169 Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de -l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, -jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle -l'imposition est due.
+l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui +suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
-((Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis +Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de +l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au +titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé +dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas +fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au +greffe du tribunal de commerce (1).
+ +Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules +catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une +quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne +s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une +catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).
+ +Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés -au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée à l'alinéa -précédent, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme +au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier +alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
-((Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent +Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis -au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).
+au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
-(M) Modification. +(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement +au 31 décembre 1996. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md index a7ebfd68..0a274358 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006315713 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315713.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315714 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315714.xml --- ###### Article L66 @@ -28,7 +28,8 @@ qualité de redevables des taxes ;
Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au -code général des impôts.
+code général des impôts ((ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du +même code)) (M).
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de @@ -38,4 +39,6 @@ régularisation prévue à l'article L. 67 ;
5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. -68. +68.
+ +(M) Modification de la loi 96-1181.