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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044981526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981526.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045038110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/81/LEGIARTI000045038110.xml
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###### Article L45
@@ -48,6 +48,31 @@ respect des règles de procédure applicables en France ;
d) Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
+C.-Pour l'application de la législation fiscale, lorsque l'examen d'une affaire
+liée à une ou plusieurs personnes présente un intérêt commun ou complémentaire
+avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration des
+finances publiques peut convenir avec l'administration du ou des Etats membres
+concernés de mener un contrôle conjoint, de manière préétablie et coordonnée.
+Lorsque le contrôle conjoint se déroule sur le territoire français, les
+fonctionnaires des administrations des autres Etats membres qui y participent
+sont dûment habilités et mandatés à cette fin. Leur participation et le
+déroulement des contrôles conjoints sont subordonnés au respect de la
+législation française.
+
+Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres participant à un
+contrôle conjoint mené sur le territoire français peuvent :
+
+1° Interroger les contribuables et examiner les documents en coopération avec
+les agents de l'administration des finances publiques ;
+
+2° Recueillir des éléments de preuve au cours des activités de contrôle.
+
+Un rapport final contient les conclusions du contrôle conjoint. Ce rapport
+mentionne les positions des administrations fiscales ayant participé au
+contrôle, notamment les points sur lesquels les autorités compétentes
+participant à l'opération sont d'accord. Ce rapport est communiqué au
+contribuable dans un délai de soixante jours après avoir été établi.
+
D.-La langue officielle des procédures administratives qui se déroulent sur le
territoire français est le français. D'autres langues peuvent être désignées
comme langue de travail, pour autant que les administrations concernées en