Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000034566822 NOR: ECFE1707048A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/68/JORFTEXT000034566822.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-20
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Date de début: 2017-05-05
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Date de fin: 2017-05-05
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Date de fin: 2018-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000021710504
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Identifiant: LEGIARTI000034584969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710504.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584969.xml
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###### Article A80 CB-3-5
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###### Article A80 CB-3-5
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I.-Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale
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I. – Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction
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des douanes et droits indirects mentionnée en annexe au décret n° 2007-1665 du
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interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret
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26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
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n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
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direction générale des douanes et droits indirects :<br />
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déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :<br />
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- du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son
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– du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son
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représentant, qui assure la fonction de président du collège ;<br />
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représentant, qui assure la fonction de président du collège ;<br />
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- de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés
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– de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés
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par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs
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par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs
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représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la
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représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la
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circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou
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circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou
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@ -25,7 +25,7 @@ les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription,
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désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits
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désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits
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indirects ;<br />
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indirects ;<br />
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- d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur
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– d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur
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interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le
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interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le
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service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son
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service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son
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représentant.<br />
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représentant.<br />
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@ -34,13 +34,13 @@ En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alin
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de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
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de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
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le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.<br />
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le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.<br />
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II.-Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège
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II. – Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège
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territorial est composé :<br />
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territorial est composé :<br />
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- du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui
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– du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui
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assure la fonction de président ;<br />
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assure la fonction de président ;<br />
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- de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects
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– de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects
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désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
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désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
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En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
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