Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034566822
NOR: ECFE1707048A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/68/JORFTEXT000034566822.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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commit f9079c82eb

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2018-11-08
Identifiant: LEGIARTI000021710504 Identifiant: LEGIARTI000034584969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584969.xml
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###### Article A80 CB-3-5 ###### Article A80 CB-3-5
I.-Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale I. Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction
des douanes et droits indirects mentionnée en annexe au décret n° 2007-1665 du interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret
26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
direction générale des douanes et droits indirects :<br /> déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :<br />
- du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son
représentant, qui assure la fonction de président du collège ;<br /> représentant, qui assure la fonction de président du collège ;<br />
- de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs
représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la
circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou
@ -25,7 +25,7 @@ les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription,
désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects ;<br /> indirects ;<br />
- d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur
interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le
service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son
représentant.<br /> représentant.<br />
@ -34,13 +34,13 @@ En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alin
de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.<br /> le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.<br />
II.-Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège II. Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège
territorial est composé :<br /> territorial est composé :<br />
- du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui
assure la fonction de président ;<br /> assure la fonction de président ;<br />
- de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects
désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br /> désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa