From f9079c82ebd5183a94d797dcd0c3e2b26e4818b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=202=20mai=202017=20portan?= =?UTF-8?q?t=20incorporation=20au=20livre=20des=20proc=C3=A9dures=20fiscal?= =?UTF-8?q?es=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20?= =?UTF-8?q?certaines=20dispositions=20de=20ce=20livre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000034566822 NOR: ECFE1707048A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/68/JORFTEXT000034566822.xml --- .../section_vi/article_a80_cb-3-5.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md index 301eed487..b0d7fff0b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-20 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000021710504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710504.xml +Date de début: 2017-05-05 +Date de fin: 2018-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000034584969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584969.xml --- ###### Article A80 CB-3-5 -I.-Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale -des douanes et droits indirects mentionnée en annexe au décret n° 2007-1665 du -26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la -direction générale des douanes et droits indirects :
+I. – Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction +interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret +n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services +déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
-- du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son +– du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
-- de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés +– de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou @@ -25,7 +25,7 @@ les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription, désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
-- d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur +– d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son représentant.
@@ -34,13 +34,13 @@ En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alin de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
-II.-Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège +II. – Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège territorial est composé :
-- du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui +– du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président ;
-- de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects +– de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa