Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

Application des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565327
NOR: CPAE1908470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/53/JORFTEXT000038565327.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-01 Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2019-06-09 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019272891 Identifiant: LEGIARTI000038623934
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<h1>Article R*228-1</h1> <h1>Article R*228-1</h1>
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission
le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur
directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les
bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration
publiques.<br /> centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou
spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées désignés par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
au premier alinéa pouvant saisir la commission.<br />
Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre
en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République
française.<br /> française.<br />
L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la
accompagné de ses propositions. commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le
directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale
de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse
le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
<details> <details>
@ -33,7 +38,7 @@ accompagné de ses propositions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +52,7 @@ accompagné de ses propositions.
CONCORDANCE source CGIAN2 384 septies-0 E CONCORDANCE source CGIAN2 384 septies-0 E
</li> </li>
<li> <li>
2008-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-05 Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2019-06-09 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027661833 Identifiant: LEGIARTI000038623914
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<h1>Article R*228-6</h1> <h1>Article R*228-6</h1>
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis
l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br /> de la commission à l'autorité qui l'a saisie.<br />
Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de
réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le l'article L. 228, son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la
contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est
avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
l'administration lors du dépôt de la plainte. l'administration lors du dépôt de la plainte.<br />
Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de
l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la
durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II
de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance du
contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à
la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la
notification de la décision.
<details> <details>
@ -26,7 +34,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -34,7 +42,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte.
<ul> <ul>
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2013-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>