diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md
index 7c3856c82d..c9a9dbb09a 100644
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@@ -1,29 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-01
-Date de fin: 2019-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000019272891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/28/LEGIARTI000019272891.xml
+Date de début: 2019-06-09
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000038623934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623934.xml
 ---
 
 <h1>Article R*228-1</h1>
 
-La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par
-le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les
-directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de
-bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances
-publiques.<br />
-
-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées
-au premier alinéa pouvant saisir la commission.<br />
+I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission
+des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur
+délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les
+chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration
+centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou
+spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
+désignés par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
 
 Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre
 en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République
 française.<br />
 
-L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire
-accompagné de ses propositions.
+II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la
+commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le
+directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale
+de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre
+chargé du budget.<br />
+
+III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse
+le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
 
 
 <details>
@@ -33,7 +38,7 @@ accompagné de ses propositions.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -47,7 +52,7 @@ accompagné de ses propositions.
       CONCORDANCE source CGIAN2 384 septies-0 E
     </li>
     <li>
-      2008-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md
index 4e04482010..3c93a46a15 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md
@@ -1,22 +1,30 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-05
-Date de fin: 2019-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000027661833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/66/18/LEGIARTI000027661833.xml
+Date de début: 2019-06-09
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000038623914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623914.xml
 ---
 
 <h1>Article R*228-6</h1>
 
-Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie
-l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br />
+Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis
+de la commission à l'autorité qui l'a saisie.<br />
 
-Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous
-réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le
-contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
-avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
-l'administration lors du dépôt de la plainte.
+Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de
+l'article L. 228, son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la
+connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est
+défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
+l'administration lors du dépôt de la plainte.<br />
+
+Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de
+l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la
+durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II
+de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance du
+contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à
+la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la
+notification de la décision.
 
 
 <details>
@@ -26,7 +34,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -34,7 +42,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte.
   
   <ul>
     <li>
-      2013-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>