diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md index 7c3856c82d..c9a9dbb09a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-01 -Date de fin: 2019-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000019272891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/28/LEGIARTI000019272891.xml +Date de début: 2019-06-09 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038623934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623934.xml --- <h1>Article R*228-1</h1> -La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par -le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les -directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de -bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances -publiques.<br /> - -Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées -au premier alinéa pouvant saisir la commission.<br /> +I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission +des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur +délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les +chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration +centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou +spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques +désignés par arrêté du ministre chargé du budget.<br /> Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.<br /> -L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire -accompagné de ses propositions. +II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la +commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le +directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale +de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre +chargé du budget.<br /> + +III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse +le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions. <details> @@ -33,7 +38,7 @@ accompagné de ses propositions. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +52,7 @@ accompagné de ses propositions. CONCORDANCE source CGIAN2 384 septies-0 E </li> <li> - 2008-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md index 4e04482010..3c93a46a15 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-05 -Date de fin: 2019-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000027661833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/66/18/LEGIARTI000027661833.xml +Date de début: 2019-06-09 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038623914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623914.xml --- <h1>Article R*228-6</h1> -Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie -l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br /> +Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis +de la commission à l'autorité qui l'a saisie.<br /> -Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous -réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le -contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet -avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par -l'administration lors du dépôt de la plainte. +Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de +l'article L. 228, son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la +connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est +défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par +l'administration lors du dépôt de la plainte.<br /> + +Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de +l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la +durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II +de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance du +contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à +la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la +notification de la décision. <details> @@ -26,7 +34,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,7 +42,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte. <ul> <li> - 2013-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>