Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2015-02-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025829277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829277.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030254108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254108.xml
---
<h1>Article L151 A</h1>
@ -15,12 +15,11 @@ nom du débiteur.<br />
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures
civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de
justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements
qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité
et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes
liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à
l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret
professionnel.
justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant
de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou
de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la
composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre
renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
<details>
@ -30,7 +29,7 @@ professionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,13 +51,13 @@ professionnel.
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829320?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L132 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025763?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254119?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Livre des procédures fiscales L151-1